Règlement Bourse Connexion Internationale ADAGP

RÈGLEMENT 2023-2024

  • PREAMBULE

L’ADAGP, société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, située au 11, rue Duguay-Trouin à Paris 6ème, a pour mission de percevoir et répartir les droits des artistes, de les protéger contre les utilisations illicites et d’œuvrer pour l’amélioration du droit d’auteur en France, en Europe et dans le monde.

Dans le cadre de son Action Culturelle, l’ADAGP agit pour la promotion des auteurs dans les arts visuels. A ce titre, elle impulse et finance des actions qui visent à améliorer la visibilité des artistes de la scène française à l’étranger. 

L’Allemagne étant un pays incontournable dans le parcours des artistes de la scène française, l’ADAGP s’est rapprochée du Bureau des Arts Plastiques et du Bureau du Livre et de l’édition de l’Institut français d’Allemagne pour lancer un 2ème volet à sa bourse Connexion et aider financièrement des lieux de diffusion allemands qui ont un projet d’exposition d’artistes de la scène française: ainsi est née la Bourse Connexion Internationale.

  • ARTICLE 1 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

1.1 Les critères d’éligibilité

Concernant les structures candidates

Les structures candidates sont des lieux de diffusion allemands publics ou privés, à but non lucratifs (avec un espace de diffusion pérenne tels qu'un musée, un centre d'art, un artist-run space, Kunstverein, Kunsthalle, une fondation, un festival, mais aussi une médiathèque, une bibliothèque (pour les auteurs BD et jeunesse) qui organisent en Allemagne une exposition d’artistes de la scène française.

Ne sont pas recevables :

  • Les demandes émanant d’une structure allemande qui ne respecte pas les droits d’auteur.
  • Les demandes émanant d’une structure allemande qui ne disposent par de lieu d’exposition pérenne.
  • demandes émanant d’une structure allemande ne disposant pas de compte bancaire propre
  • Les demandes émanant de personnes physiques (seules les personnes morales peuvent être soutenues)
  • Les demandes concernant des projets d’exposition ayant déjà commencé avant la tenue du jury.

 

Concernant les expositions

Cette bourse est destinée à soutenir financièrement des expositions monographiques ou collectives d’artistes de la scène française (de toute nationalité mais travaillant ou résidant en France depuis au moins 5 ans, ou de nationalité française vivant à l’étranger) dans les domaines artistiques suivants :  Beaux-arts et Arts Appliqués – Photographie –BD et Livre jeunesse.

1.2 Le dossier de candidature

  1. La structure candidate doit envoyer le dossier de candidature complet, dactylographié, enregistré dans un seul document, en format pdf, en langue anglaise et uniquement à l'adresse : connexionadagp@institutfrancais.de
  2.  Présentation de la structure candidate allemande, porteuse du projet (statut, coordonnées, programmation artistique et impact au niveau international, revues de presse) 
  3. Présentation du projet : description détaillée du projet artistique (est-ce un festival, une exposition, une biennale, triennale, les dates de l’événement), exposant clairement les idées essentielles, les objectifs du projet, y compris la note d’intention du commissaire d’exposition incluant ses intentions curatoriales. Si le projet d’exposition est réalisé en partenariat avec une structure française, présentation de la structure française
  4. Lettre d’engagement de la structure allemande de présenter une exposition d’artiste de la scène française
  5. CV de(s)artiste(s) de la scène française, un lien vers le site de chaque artiste ou d’un portfolio de 10 œuvres
  6. CV du commissaire d’exposition avec formation, recherches et coordonnées complètes
  7. Budget prévisionnel détaillé et équilibré faisant apparaître les dépenses propres à l’opération (assurance, transport, droit d’auteur…) les recettes et plan de financement (les aides, subventions ou partenariats financiers acquis ou en cours d’acquisition dont le montant demandé à l’ADAGP
  8. Le calendrier prévisionnel

Les éléments mentionnés ci-dessus devront impérativement être transmis au format pdf afin d’éviter toute altération du dossier.

Il est impératif que l’intitulé de tous les fichiers qui composent le dossier de candidature commence par le nom de la structure porteuse du projet (ex kunsthalle _budget, kunsthalle_calendrier…).

Il est également requis de s’assurer que le poids électronique du dossier ne dépasse pas les 20 Mo au total. Dans le cas où le dossier serait adressé en plusieurs envois, l’objet d’un courrier électronique devra clairement mentionner qu’il s’agit d’un envoi partiel (ex. : « partie 1/3 »).

Toute participation effectuée avec des informations ou coordonnées incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées en violation du présent Règlement sera considérée comme nulle et dès lors sera rejetée.

  • ARTICLE 2 : MONTANT DE LA BOURSE

Trois aides de 10 000€ seront attribuées pour chacun des secteurs suivants : Beaux-arts et Arts Appliqués –Photographie –BD et Livre jeunesse soit une enveloppe annuelle totale de 30 000€.

  • ARTICLE 3 : DEROULEMENT

3.1 Participation

La participation à cet appel est gratuite. Les candidats devront envoyer leur candidature via le formulaire en ligne conformément aux dates et délais indiqués dans l’appel à candidature et dans le règlement disponible sur le site de l’Institut français Deutschland et de l’ADAGP.

Il ne sera pas donné suite aux dossiers qui ne respecteraient pas les conditions du présent Règlement, notamment qui ne comporteraient pas les informations et pièces sollicitées.

3.2 Instruction des demandes

Les demandes sont instruites par le service « Action Culturelle » de l’ADAGP, le Bureau des Arts Plastiques et le Bureau du Livre de l’Institut français d’Allemagne qui vérifieront la complétude du dossier.

3.3 Sélection

Les structures bénéficiaires seront désignées par un jury composé de 3 membres :

  • un artiste
  • un journaliste ou critique d’art
  • les représentant.e.s du bureau des arts plastiques et du bureau du livre de l’Institut Français d'Allemagne

 

 Il n’y a pas de président du jury.

En cas de conflit d’intérêt directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, d’un des membres du jury à l’égard d’une des demandes, ce membre doit en informer le jury et il ne prendra pas part aux délibérations ni à la décision.

Chaque membre du jury est astreint à une obligation de confidentialité sur les informations dont il a connaissance dans le cadre de cette bourse. La confidentialité porte notamment sur les informations contenues dans les dossiers de candidature, les débats et délibérations …  

Le jury se réunira fin janvier 2024. 

Le jury est souverain dans ses décisions, rendues à la majorité à l’issue des délibérations.

Les décisions seront communiquées à tous les candidats (lauréats ou non) par mail dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la délibération. Elles sont sans appel et non motivées.

Les bénéficiaires s'engagent à informer régulièrement les Bureaux des Arts Plastiques et du Livre de Berlin qui communiqueront au service « Action Culturelle » de l’ADAGP l'avancement de la manifestation.

3.4 Critères d’évaluation

Le jury attachera une importance particulière aux critères suivants :

  • La qualité et les objectifs artistiques de l’exposition (œuvres, commissariat…)
  • La cohérence et pertinence du projet en termes de rayonnement à l’international de la scène française : cohérence du budget et du projet, l’impact de la bourse sur la faisabilité du projet
  • La rémunération des artistes, notamment en droit d’auteur

 

  • ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE

Une convention sera signée entre la structure bénéficiaire allemande et l’ADAGP. Elle précisera les modalités du versement de la bourse et les engagements contractuels du bénéficiaire.

Le versement de la bourse s'effectuera en 2 fois de la manière suivante:

  • 50 % à la signature de la convention du bénéficiaire de la bourse avec l’ADAGP
  • 50 % à l’ouverture de l’exposition en Allemagne.

Les délais de réalisation du l’exposition sont de 24 mois à compter de la signature de la convention.

A défaut, le second versement de la bourse ne sera pas effectué et le remboursement du premier versement de la bourse sera exigé.

Ce délai peut être à titre exceptionnel, sur demande motivée, être prolongé.

  • ARTICLE 5 : Bilan de la manifestation

La structure bénéficiaire enverra à l’ADAGP un bilan comprenant des éléments artistiques et financiers de l’exposition 3 mois à l’issue de la fin de l’exposition.

  • ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Les structures bénéficiaires autorisent l’ADAGP et l’Institut français Deutschland à utiliser leur nom, les informations et quelques visuels concernant leur programmation artistique, sur tout document et support publié par l’ADAGP et par l’Institut français Deutschland en vue de faire la promotion de cette bourse et des expositions.

L’ADAGP et l’Institut français Deutschland demanderont les  autorisations concernant la diffusion des œuvres, étant précisé que les artistes seront rémunérés selon le barème de de Bild Kunst. 

Les bénéficiaires seront annoncés sur le site de l’ADAGP et de l’Institut français Deutschland sur tous leurs supports de communication, ainsi que sur leurs réseaux sociaux.

L’ADAGP informe que le nom des structures bénéficiaires et le montant des dotations reçues seront publiés sur une base de données électronique unique, recensant les actions culturelles financées par les organismes de gestion collective (Article L326-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

La mention « avec le soutien de l’ADAGP », le logo de l’ADAGP, et les copyrights des artistes, les mentions indiquées par Bild Kunst ainsi que le Logo de l’Institut français Deutschland devront figurer dans le catalogue d’exposition et sur tous les supports de communication liés à l’exposition soutenue par la bourse Connexion Internationale.

  • ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES

La structure candidate reconnait avoir informé les artistes et commissaires d’exposition des modalités du traitement de certaines de leurs données à caractère personnel par l’ADAGP et l’Institut français Deutschland, dans le cadre de sa participation à la Bourse Connexion Internationale. A ce titre, la structure candidate garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour procéder à la communication des données collectées.

En validant l’envoi du formulaire, la structure candidate consent au traitement des données collectées et à leur communication aux équipes de l’ADAGP, aux équipes de l’Institut français Deutschland et au jury de la Bourse Connexion Internationale. Par ailleurs, dans le cas où elle serait désignée lauréate de la Bourse, la structure candidate autorise que les données collectées soient diffusées sur les réseaux sociaux, sites internet et supports de communication de l’ADAGP et de l’Institut français Deutschland.

Les données de tous les candidats sont conservées jusqu’à la sélection des lauréats de la bourse Connexion 2024, puis archivées pendant 1 an jusqu’à la prochaine édition de cette dernière.

Les artistes et commissaires d’exposition peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Ils reconnaissent que l’effacement de leurs données entrainera le retrait de la candidature de la structure.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, les artistes et commissaires d’exposition peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@adagp.fr .

Ils peuvent consulter le site de la CNIL (cnil.fr) pour plus d’informations sur leurs droits. Par ailleurs, s’ils estiment, après avoir contacté l’ADAGP, que leurs droits « Informatiques et Libertés », ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

  • ARTICLE 8 : MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION

L’ADAGP se réserve le droit, si les circonstances l’imposent, de modifier, de reporter ou d’annuler la bourse « Connexion internationale ». Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

  • ARTICLE 9 : REGLEMENT

Le fait de participer à la bourse « Connexion Internationale » de l’ADAGP implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs.

Le présent règlement est également consultable sur le site de l’ADAGP.

  • ARTICLE 10 : LITIGES 

Tout litige relatif à ces bourses et à son fonctionnement sera soumis à l’arbitrage de la Directrice Générale de l’ADAGP, Marie-Anne FERRY-FALL.

Le Règlement est soumis au droit français.