Conditions générales de vente

L’Institut français propose des cours de langue française sous différents formats, niveaux et modalités pédagogiques, notamment en présentiel et en ligne, à destination de publics variés.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Institut français et les participants aux cours de langue proposés. Elles s’appliquent à l’ensemble des offres de cours, sauf stipulation contraire expresse.

Pour la participation à un cours, un contrat est conclu entre le participant et l’Institut français, auquel les présentes conditions générales de vente sont intégrées.

Lorsque les cours sont commandés par une entreprise, le contrat est conclu exclusivement entre l’Institut français et l’entreprise mandante. Les participants individuels inscrits par l’entreprise ne sont pas parties au contrat.

2.1 Cours en groupe

Les inscriptions aux cours en groupe sont possibles dans la limite des places disponibles. L’inscription peut être effectuée par écrit, notamment par courrier, par courrier électronique (coordonnées des instituts disponibles sur le site www.institutfrancais.de), en ligne sur le site www.institutfrancais.de, ou directement auprès du secrétariat des cours de langue.

Lorsque le participant est mineur, l’inscription doit être réalisée par son représentant légal.

L’inscription devient contractuellement contraignante à compter de sa confirmation par l’Institut français et implique le paiement des frais d’inscription correspondants.

En cas d’inscription effectuée moins de 48 heures avant le début du cours et en cas de paiement par virement bancaire, le participant est tenu de transmettre à l’Institut français une preuve de paiement par courrier électronique.

Les dates et horaires des cours sont contractuels et doivent être respectés par le participant. Toute absence, totale ou partielle, ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun report.

L’Institut français met en œuvre, dans de nombreux cours, une approche pédagogique fondée sur l’immersion linguistique. Dans ce cadre, les enseignants peuvent être amenés à dispenser les explications principalement en langue française et, ponctuellement, en langue allemande ou anglaise.

Le recours majoritaire ou exclusif à la langue française ou à la langue anglaise dans l’enseignement ne constitue pas un motif de remboursement ou de résiliation du contrat.

2.2 Cours à la carte "Le Solo" | "Le Solo+" | "Le Duo" | "Le Trio"

Les formats de cours à la carte « Le Solo », « Le Solo+ », « Le Duo » et « Le Trio » sont proposés exclusivement sur demande.

À l’issue de cette demande, l’Institut français adresse au participant un devis précisant notamment le nombre d’unités d’enseignement (UE) convenu, la durée de chaque unité (45 ou 60 minutes), le prix unitaire, le montant total des frais de cours, la date d’échéance du devis ainsi que les dates de début et de fin du contrat.

Le devis, une fois signé par le participant, vaut contrat. Par sa signature, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le participant s’engage à régler l’intégralité des frais de cours dans les délais indiqués sur le devis. Le devis signé doit être transmis à l’Institut français par courrier ou par voie électronique sous forme de fichier scanné (notamment aux formats .pdf, .jpg ou .png).

Lorsque le participant est mineur, le devis doit être signé par son représentant légal.

2.3. Cours pour entreprises

Des cours de langue, collectifs ou individuels, peuvent être organisés sur demande pour les entreprises.

À la suite de cette demande, l’Institut français adresse à l’entreprise un devis précisant notamment le nombre d’unités d’enseignement (UE) convenu, le lieu de l’enseignement (dans les locaux de l’Institut français, sur un site de l’entreprise, en format hybride – présentiel et/ou en ligne – ou exclusivement en ligne), le nombre de collaborateurs concernés, les modalités pédagogiques, la durée des unités d’enseignement (45 ou 60 minutes), le prix unitaire, le montant total des frais de formation, la date d’échéance du devis, les éventuelles modalités de paiement échelonné ainsi que les dates de début et de fin du contrat.

Le devis, une fois signé par l’entreprise et l’Institut français, vaut contrat. Par sa signature, l’entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve, ainsi que l’ensemble des conditions figurant sur le devis.

L’entreprise s’engage à régler l’intégralité des frais de formation dans les délais indiqués sur le devis.

Le devis signé doit être transmis à l’Institut français par courrier ou par voie électronique sous forme de fichier scanné (notamment aux formats .pdf, .jpg ou .png).

2.4. Lieu du cours et affectation de l'enseignant

Le lieu du cours est indiqué dans la description détaillée de chaque offre sur le site Internet de l’Institut français et est précisé dans la confirmation d’inscription ou dans le devis.

Sauf indication contraire, les cours en présentiel ont lieu dans les locaux de l’Institut français concerné, dont les adresses sont disponibles sur le site www.institutfrancais.de. L’Institut français ne dispense pas de cours à domicile ni dans des lieux publics.

L’Institut français se réserve le droit de modifier le lieu du cours pour des raisons justifiées. Dans ce cas, les cours peuvent notamment être organisés dans des locaux annexes de l’Institut français.

Lorsque le participant établit que, du fait de ce changement de lieu, sa participation au cours n’est plus possible ou ne peut plus être raisonnablement exigée, notamment en raison d’un allongement déraisonnable du temps de trajet en transports en commun, les frais d’inscription sont remboursés au prorata des séances non encore suivies.

Tout changement de lieu du cours à la demande de l’enseignant ou des participants est soumis à l’accord préalable de l’Institut français.

Les cours et offres en ligne se déroulent exclusivement en ligne, sur les plateformes indiquées dans la description du cours ou dans le devis. Le participant est responsable de la mise à disposition des équipements techniques requis.

L’Institut français se réserve le droit de remplacer l’enseignant du cours pour des raisons importantes. Un tel changement n’ouvre droit ni à l’annulation du contrat ni à un remboursement.

L’Institut français attache une importance particulière au respect du principe de non-discrimination dans l’organisation de ses cours et dans l’affectation des enseignants. À ce titre, aucun participant ni aucune entreprise ne peut refuser un enseignant ou demander un changement d’enseignant sur la base de critères discriminatoires, notamment liés à l’origine, au sexe, à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle, à l’âge, à l’apparence, à la religion, aux convictions, à un handicap ou à toute autre caractéristique protégée par la loi.

En cas de demande ou de comportement discriminatoire, l’Institut français se réserve le droit de refuser d’y donner suite et, si la poursuite du contrat s’en trouve compromise, de suspendre ou de résilier le contrat de plein droit, sans que le participant ou l’entreprise puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation.

2.5. Tests de niveau de langue pour les inscriptions à tous les types de cours

L’Institut français met à la disposition des apprenants un test de positionnement destiné à les aider à choisir un cours correspondant à leur niveau de langue.

Ce test peut être effectué avant l’inscription définitive ou la signature d’un devis, notamment en ligne, par téléphone ou sur place auprès du secrétariat des cours de langue des instituts locaux.

En l’absence de test de positionnement, il appartient au participant ou à l’entreprise de s’assurer que le niveau du cours choisi correspond aux compétences linguistiques du participant. L’Institut français ne saurait être tenu responsable d’une inadéquation entre le niveau du cours suivi et le niveau réel du participant.

Toute contestation du participant ou de l’entreprise relative au niveau du cours réservé est exclue lorsque le participant a choisi un cours ne correspondant pas au niveau déterminé par le test de positionnement ou lorsqu’aucune évaluation préalable n’a été réalisée.

Cette exclusion ne s’applique pas aux offres de cours de niveau « A1 – débutant sans aucune connaissance préalable ».

Les dispositions légales impératives relatives aux droits de garantie demeurent applicables.

2.6. Inscription à la médiathèque

Sur présentation d’un justificatif de paiement délivré par l’Institut français, le participant peut bénéficier d’une inscription gratuite à la médiathèque de l’Institut français concerné pour une durée de six mois à compter de la date de début du cours.

À l’issue de cette période, l’accès à la médiathèque est soumis aux conditions tarifaires en vigueur, telles qu’indiquées sur le site Internet www.institutfrancais.de.

Lorsque l’Institut français concerné ne dispose pas de médiathèque, cette possibilité d’inscription gratuite ne s’applique pas et ne peut donner lieu à aucun droit ou à aucune compensation.

Les frais d’inscription aux cours collectifs peuvent être réglés en ligne lors de l’inscription sur le site www.institutfrancais.de, par carte bancaire : Mastercard, Visa, American Express.

Selon les modalités proposées par l’Institut français concerné, le paiement peut également être effectué par virement bancaire ou directement au secrétariat des cours, par carte EC ou en espèces.

Sauf stipulation contraire, le paiement des frais de cours est exigible à réception de la facture. Pour les cours destinés aux entreprises et les cours individuels, le paiement intervient dans les délais indiqués sur le devis signé.

Les frais de cours doivent être réglés en euros. Les éventuels frais bancaires liés au paiement, notamment en cas de virement, sont à la charge du payeur.

Les coordonnées bancaires de l’Institut français figurent sur la facture. Après réception du paiement, un justificatif de paiement est adressé au participant ou remis en main propre.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des frais de cours dans les délais impartis, le participant ne pourra pas accéder au cours.

Pour les cours destinés aux entreprises ainsi que pour les cours individuels, le cours ne débutera pas ou pourra être suspendu jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

L’Institut français se réserve en outre le droit de résilier le contrat et d’engager toute procédure de recouvrement des sommes dues, sans que le participant ou l’entreprise puisse prétendre à un remboursement des sommes déjà versées.

4.1. Réduction de tarif - cadre général

Les réductions de tarif s’appliquent exclusivement aux cours collectifs. Les cours à la carte ainsi que les cours destinés aux entreprises en sont expressément exclus.

Les tarifs réduits sont accordés aux élèves, étudiants, apprentis (à l’exclusion des participants inscrits dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise), aux personnes effectuant un service volontaire ou militaire ainsi qu’aux demandeurs d’emploi, sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité.

En cas d’inscription au tarif réduit effectuée en ligne, le participant est tenu de transmettre à l’Institut français un justificatif de réduction lisible, scanné ou photographié, par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant l’inscription. En cas d’inscription effectuée au secrétariat des cours de langue, le justificatif doit être présenté lors de l’inscription et peut être conservé sous forme de copie.

À défaut de présentation du justificatif de réduction au plus tard avant la première séance de cours, le tarif normal est applicable.

Il est possible d’intégrer un cours collectif dont le cycle a déjà commencé. Dans ce cas, les frais de cours sont calculés au prorata du nombre de séances restantes jusqu’à la fin du cours.

En cas d’abandon anticipé d’un cours collectif, aucun remboursement ni recalcul du prix du cours au prorata temporis ne peut être exigé.

4.2. Réduction de tarif pour les familles

Une réduction dite « remise famille » est accordée en cas d’inscription simultanée de plusieurs membres d’une même famille à des cours collectifs. Sont considérés comme membres d’une même famille les frères et sœurs, les parents, les conjoints ainsi que les partenaires enregistrés.

Lors de l’inscription de deux membres d’une même famille, une remise de 10 % est accordée sur l’un des deux cours.

À compter de l’inscription d’un troisième membre et pour chaque membre supplémentaire inscrit dans les mêmes conditions, une remise de 15 % est accordée pour chaque cours concerné au-delà des deux premières inscriptions.

La remise famille s’applique exclusivement aux cours collectifs. Les cours à la carte ainsi que les cours destinés aux entreprises en sont expressément exclus.

Les remises sont appliquées aux cours les moins chers parmi ceux réservés simultanément.

La remise famille est accordée uniquement si les inscriptions de l’ensemble des membres de la famille ont lieu en même temps et si les frais de cours sont réglés intégralement et simultanément sur la base d’une facture commune.

En cas d’annulation d’un ou de plusieurs cours par un ou plusieurs membres de la famille avant le début du cours, les frais de cours sont remboursés après déduction de la remise famille appliquée (10 % ou 15 %). Pour le surplus, les dispositions relatives à l’annulation, au remboursement et au changement de date s’appliquent.

La remise famille n’est pas cumulable avec d’autres réductions ou offres promotionnelles.

5.1. Droit de rétractation - principe et exceptions

Principe général : pas de droit de rétractation pour les cours de langue

Les cours de langue proposés par l’Institut français constituent des prestations de services fournies à des dates ou sur des périodes déterminées.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux dispositions du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique en principe pas à ce type de prestations, contrairement à ce qui est prévu pour l’achat de biens ou de produits.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique en principe dès lors que l’inscription à un cours est confirmée, quel que soit le mode d’inscription (en ligne, par e-mail, par téléphone ou sur place).

Cas des inscriptions à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone)

Lorsque l’inscription est effectuée à distance, il convient de tenir compte de l’exception prévue à l’article 312g, paragraphe 2, point 9, du Code civil allemand (BGB), selon laquelle aucun droit de rétractation n’existe pour les services liés à des activités de loisirs prévus à une date ou sur une période déterminée.

Les cours de langue de l’Institut français relèvent de cette catégorie.

Dans ces cas, les possibilités pour le participant de mettre fin au contrat (résiliation, désistement) sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente.

Inscriptions effectuées sur place

Lorsque l’inscription est effectuée directement au secrétariat des cours de langue, la loi ne prévoit aucun droit de rétractation.

Exception spécifique accordée par l’Institut français

Par dérogation aux principes exposés ci-dessus, l’Institut français peut, à titre exceptionnel et sur demande motivée, accepter l’annulation sans frais d’une inscription à un cours collectif dans un délai de quatorze jours suivant l’inscription, lorsque le participant justifie d’un motif professionnel dûment attesté.

Cette possibilité ne constitue pas un droit de rétractation légal au sens du Code civil allemand :

• l’employeur,
• l’Agentur für Arbeit,
• France Travail,
• ou un organisme équivalent dans le pays de résidence du participant.

Cette exception ne constitue pas un droit légal général, mais une faculté contractuelle limitée accordée par l’Institut français.

Cas résiduels où un droit de rétractation légal s’applique

Si le participant agit en tant que consommateur et que, à titre exceptionnel, l’inscription ne relève pas d’un service lié à des activités de loisirs au sens de la loi, un droit de rétractation légal peut s’appliquer dans les conditions décrites ci-dessous.

Information sur le droit de rétractation (le cas échéant)

Le participant dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, il doit informer l’Institut français de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou électronique).

Le délai est respecté si la communication est envoyée avant son expiration.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, l’Institut français rembourse les paiements reçus dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la notification.

Si des séances de cours ont déjà été suivies, la part correspondante est déduite du remboursement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée dès lors que l’Institut français a intégralement exécuté la prestation contractuelle.

5.2. Désistement - Non participation - remboursement (règles contractuelles)

Indépendamment de tout droit de rétractation légal, les règles contractuelles suivantes s’appliquent. Le participant peut annuler son inscription ferme à un cours collectif jusqu’à quinze jours avant le début du cours. En cas d’annulation plus de quinze jours avant le début du cours, les frais d’inscription déjà payés sont intégralement remboursés.

En cas d’annulation quatorze jours ou moins avant le début du cours, aucun remboursement n’est possible. Les frais d’inscription sont dus dans leur intégralité, y compris s’ils n’ont pas encore été réglés. Passé ce délai, l’annulation de l’inscription n’est plus possible.

Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux cours collectifs.

Les dates et horaires des cours sont contractuels et doivent être respectés par le participant. Après le début d’un cours et, pour les offres destinées aux entreprises, après la conclusion du contrat, aucun remboursement des frais d’inscription ou de cours n’est possible, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

Une exception au principe de non-remboursement s’applique en cas de force majeure.

Cas de force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté du participant, tels que notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les incendies, les accidents graves, les conflits armés, les troubles civils, les actes de terrorisme, les sabotages ou les grèves, à condition que ces événements ne soient pas imputables à l’Institut français ni au participant, qu’il soit une personne privée ou une entreprise.

La charge de la preuve de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles incombe au participant

Décès du participant

En cas de décès du participant, les ayants droit peuvent demander le remboursement des frais de cours au prorata des séances non encore dispensées.

Cette disposition s’applique également :

• au second participant dans le cadre des cours Duo,
• aux deuxième et troisième participants dans le cadre des cours Trio.

Pour les offres destinées aux entreprises, cette disposition s’applique exclusivement aux entrepreneurs individuels.

Absences, empêchements et séances manquées

En dehors des cas de force majeure et de décès mentionnés ci-dessus, aucun remboursement, crédit ou compensation ne peut être exigé pour les séances de cours auxquelles le participant n’a pas pu assister, quelle qu’en soit la raison.

Aucune séance de remplacement ne peut être exigée pour les séances manquées du fait du participant.

Retards

En cas de retard du participant, la séance n’est pas prolongée en conséquence et l’unité d’enseignement convenue est réputée avoir été intégralement exécutée.

En revanche, en cas de retard imputable à l’enseignant, celui-ci est tenu de rattraper le temps de cours perdu.

Modalités de remboursement

Tout remboursement accordé en application du présent article est effectué exclusivement par virement bancaire :

• sur le compte du participant,
• ou, pour les participants mineurs, sur le compte de leur représentant légal,
• ou, pour les entreprises, sur le compte de l’entreprise concernée.

Cours à la carte et cours pour entreprises

Pour les cours à la carte et les cours destinés aux entreprises, les modalités spécifiques d’annulation, de report ou de suspension sont régies exclusivement par les dispositions du point 8.

7.1. Annulation ou modification d'un cours par l'Institut français

Lorsque le nombre minimum de participants requis pour un cours collectif n’est pas atteint, l’Institut français se réserve le droit, en concertation avec les participants concernés, de :

• reporter le début du cours à une date ultérieure,
• adapter la durée du cours,
• ou regrouper deux cours de niveau comparable.

À défaut d’accord avec les participants, l’Institut français peut décider d’annuler le cours dans son intégralité. Dans ce cas, les frais de cours déjà acquittés sont intégralement remboursés.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux cours individuels ni aux cours destinés aux entreprises.

Lorsqu’un enseignant n’est plus en mesure d’assurer un cours, notamment en raison d’une maladie, d’un empêchement durable ou de la cessation de son activité, l’Institut français s’efforce de proposer un enseignant de remplacement approprié.

À défaut de pouvoir assurer le remplacement de l’enseignant, l’Institut français se réserve le droit d’annuler le cours ou la commande correspondante. Dans ce cas, les frais de cours restant à courir sont remboursés au prorata des séances non dispensées.

7.2. Résiliation sans préavis et exclusion d'un cours

L’Institut français se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et d’exclure un ou plusieurs participants d’un cours pour motif grave (résiliation extraordinaire).

Constituent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des motifs graves :

• le non-respect répété ou grave du règlement intérieur,
• le non-respect des règles ou instructions pédagogiques données par l’enseignant,
• des comportements perturbant de manière significative le déroulement du cours,
• ou tout comportement rendant impossible un enseignement serein ou une atmosphère pédagogique propice pour les autres participants ou pour l’enseignant.

Lorsqu’il s’agit d’un participant mineur, un avertissement préalable est en principe requis, sauf en cas de manquement particulièrement grave.

L’Institut français est en outre autorisé à exclure un participant mineur de la participation au cours lorsqu’il existe des éléments sérieux permettant de supposer que son bien-être ou celui des autres participants est menacé.

En cas de résiliation extraordinaire ou d’exclusion prononcée en application du présent article, aucun remboursement des frais de cours n’est dû..

8.1. Principes généraux de planification

Le devis signé constitue un contrat ferme et engageant. Il fixe notamment le nombre d’unités d’enseignement, la durée du contrat ainsi que la date de fin à laquelle les séances de cours doivent impérativement être réalisées.

Les séances de cours doivent être planifiées de manière raisonnable sur l’ensemble de la durée contractuelle.

L’Institut français ne peut garantir la disponibilité d’un enseignant ou d’une salle si un nombre important de séances devait être concentré sur une période courte, notamment en fin de contrat.

8.2. Modalités de planification selon le type de cours

Cours « Le Solo »

Pour les cours « Le Solo », le calendrier complet des séances est fixé de manière définitive lors de la signature du contrat.

Ce format ne prévoit aucune flexibilité : les dates contractuellement arrêtées s’appliquent pendant toute la durée du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au point 8.4.

La durée maximale d’un contrat « Le Solo » est limitée à quatre mois. À l’expiration du contrat, toute unité d’enseignement non consommée est définitivement perdue et ne peut donner lieu à aucun report, remboursement ou transfert vers un nouveau contrat.

Cours « Le Solo+ », « Le Solo scolaire », « Le Duo », « Le Trio » et cours pour entreprises

Pour les cours « Le Solo+ », la planification des séances s’effectue de manière flexible et peut être ajustée d’un commun accord entre le participant et l’enseignant, dans la limite de la durée du contrat indiquée sur le devis et sous réserve du respect des délais d’annulation prévus au point 8.4.

Ce principe de flexibilité s’applique également aux cours « Le Solo scolaire », « Le Duo », « Le Trio » ainsi qu’aux cours destinés aux entreprises, pour lesquels les séances sont planifiées en concertation entre les participants, l’entreprise le cas échéant, et l’enseignant.

8.3. Dépassement de la date de fin de contrat

La date de fin de contrat indiquée dans le devis constitue la date limite à laquelle les séances de cours peuvent être réalisées.

Les unités d’enseignement non réalisées à cette date sont annulées sans possibilité de report ni de remboursement, sauf stipulation contractuelle expresse ou accord exceptionnel de l’Institut français.

Pour les cours « Le Solo », la durée contractuelle maximale est strictement limitée à quatre mois. Cette durée ne peut être prolongée que dans un cas précis : lorsque le dépassement résulte exclusivement d’un report imputable à l’Institut français en raison de l’indisponibilité de l’enseignant. Dans ce seul cas, la durée du contrat peut être prolongée à due concurrence du nombre de séances concernées.

Aucun dépassement de la durée contractuelle n’est possible lorsque les reports ou annulations sont du fait du participant.

Toute poursuite du cours au-delà de la date de fin initiale du contrat, en dehors du cas spécifique mentionné ci-dessus, nécessite l’établissement d’un nouveau devis.

8.4. Annulation ou report d'une séance de cours

Toute demande d’annulation ou de report d’une séance de cours doit être formulée par écrit par le participant et adressée simultanément à l’enseignant et à l’Institut français concerné.

La demande doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse correspondant au centre indiqué dans le devis signé (au format : kurse.nomdelaville@institutfrancais.de). En cas de doute, la demande peut être adressée à l’adresse générique suivante : kurse@institutfrancais.de.

Délais applicables

Les délais suivants doivent impérativement être respectés :

• pour les cours « Le Solo », « Le Solo scolaire », « Le Solo+ » et les cours individuels pour entreprises : au moins 24 heures avant l’horaire prévu de la séance ;
• pour les cours « Le Duo », « Le Trio » et les cours de groupe pour entreprises : au moins 48 heures avant la séance.

Lorsque la séance est prévue un lundi, la demande doit être reçue au plus tard le vendredi précédent à douze heures.

Effets de l’annulation ou du report

Pour les cours « Le Solo », toute séance annulée dans les délais est automatiquement reportée à la fin du calendrier initialement établi, sans possibilité de renégociation des dates et sans dépassement de la date de fin du contrat.

Pour les cours « Le Solo+ », la nouvelle date de la séance annulée est fixée d’un commun accord entre le participant et l’enseignant, sous réserve qu’elle n’excède pas la date de fin du contrat.

Toute demande envoyée hors délai, ainsi que toute absence non signalée conformément aux dispositions ci-dessus, entraîne la perte définitive de l’unité d’enseignement concernée, sans possibilité de report, de remboursement ou de compensation.

Participants mineurs

Lorsque le participant est mineur, toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée par son représentant légal.

La demande peut également être envoyée par le participant mineur, à condition que son représentant légal soit explicitement en copie du courriel.

8.5. Dispositions particulières applicables aux cours "Le Duo" et "Le Trio"

Les cours « Le Duo » et « Le Trio » sont des cours à la carte organisés pour deux ou trois participants désignés nominativement dans le devis.

Chaque participant signe un devis ayant valeur contractuelle, lequel fixe notamment le prix, le nombre d’unités d’enseignement commandées, les modalités pédagogiques et la durée du contrat.

Aucun participant ne peut être remplacé, ajouté ou substitué en cours de contrat. Un cours « Le Duo » ne peut être transformé en cours « Le Trio », et aucun participant ne peut céder sa place à une autre personne.

Les participants sont tenus de se concerter entre eux pour toute question relative à la planification, à la modification ou à l’annulation des séances. Toute demande adressée par l’un des participants est réputée faite au nom de l’ensemble des participants.

L’Institut français ne saurait être tenu responsable d’un désaccord entre les participants ou d’un défaut de communication entre eux.

En cas de retard ou d’absence d’un participant à une séance non annulée dans les délais, le temps perdu ne peut être ni rattrapé ni prolongé et n’ouvre droit à aucun report ni remboursement.

L’intégralité des frais de cours doit être réglée avant le début du cours par chacun des participants. Le cours ne peut débuter qu’après réception complète des paiements. La date et l’heure de la première séance sont fixées dans le devis.

9.1. Accès aux cours en ligne et aux plateformes

Les cours en ligne en direct sont dispensés via l’une des plateformes suivantes : Zoom, Microsoft Teams ou WebEx.

L’Institut français met en place l’accès à la plateforme de visioconférence après le paiement intégral du cours. Le participant reçoit, avant le début du cours, un courrier électronique contenant le lien de connexion nécessaire à l’accès à la session en ligne.

Pour certains cours, le participant bénéficie également d’un accès à la plateforme pédagogique de l’Institut français Apolearn (Learning Management System – LMS). Cette plateforme permet notamment :

• l’échange de messages avec l’enseignant et, le cas échéant, avec les autres participants ;
• l’accès à des ressources pédagogiques mises à disposition par l’enseignant ;
• la réalisation et le dépôt d’activités ou de travaux demandés ;
• l’accès aux liens de connexion vers les sessions en ligne en direct.

Apolearn constitue un espace numérique sécurisé, accessible uniquement aux participants inscrits au cours concerné et à l’enseignant.

Selon le type de cours, le participant peut également accéder à des activités d’auto-apprentissage et d’auto-évaluation adaptées à son niveau, notamment sous forme d’exercices de vocabulaire ou de grammaire.

En règle générale, l’accès à la plateforme Apolearn est ouvert à partir de 24 heures avant le début du cours et reste disponible jusqu’à 14 jours après la fin du cours.

9.2. Conditions techniques et responsabilités

Chaque participant et, le cas échéant, chaque entreprise est responsable, à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, de la mise à disposition des équipements techniques nécessaires à la participation aux cours en ligne dans des conditions satisfaisantes.

L’inscription à un cours en ligne requiert notamment :

• une adresse électronique valide ;
• une connexion Internet stable et de qualité suffisante ;
• un ordinateur (PC ou portable) ou une tablette ;
• une webcam ;
• un dispositif audio (casque ou haut-parleurs et microphone).

L’Institut français ne saurait être tenu responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements liés à l’équipement, au matériel ou à la connexion Internet du participant ou de l’entreprise.

Les identifiants de connexion aux plateformes sont strictement personnels. Le participant s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement l’Institut français en cas d’utilisation non autorisée.

9.3. Problèmes techniques et déroulement des séances

En cas de problème technique affectant le déroulement d’une séance de cours en ligne, le participant ou l’entreprise est tenu d’en informer sans délai l’enseignant et l’Institut français par écrit.

Les difficultés techniques imputables au participant ou à l’entreprise, notamment une défaillance de la connexion Internet ou du matériel utilisé, ne peuvent donner lieu à un report, à une prolongation ou à un remboursement de la séance concernée.

Lorsque des difficultés techniques sont imputables à l’enseignant ou aux outils mis en œuvre par l’Institut français, le temps de cours perdu est rattrapé dans des conditions fixées par l’Institut français.

En cas de retard du participant à une séance en ligne pour des raisons techniques qui lui sont imputables, la séance n’est pas prolongée et est réputée avoir été exécutée.

L’Institut français ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement des plateformes de visioconférence ou de la plateforme Apolearn imputable à leurs éditeurs ou à des tiers.

9.4. Sécurité, comportement et participation

Pour des raisons de sécurité, de concentration et de qualité pédagogique, les enseignants dispensant des cours en ligne sont autorisés à refuser l’accès ou à exclure temporairement de la session tout participant ne se trouvant pas dans des conditions compatibles avec le suivi du cours, notamment lorsqu’il tente de participer tout en conduisant un véhicule (voiture, bicyclette, moto ou tout autre moyen de transport).

Le participant s’engage à adopter un comportement respectueux et à se conformer aux consignes pédagogiques et techniques données par l’enseignant dans le cadre des cours en ligne.

Les sessions de cours en ligne ne sont pas enregistrées, sauf indication contraire expresse de l’Institut français.

Tout enregistrement, total ou partiel, par le participant est strictement interdit sans autorisation écrite préalable de l’Institut français.

10.1. Responsabilité de l'Institut français

L’Institut français n’est responsable des dommages que dans la mesure où ceux-ci résultent d’un comportement intentionnel, d’une négligence grave ou d’une négligence légère de sa part ou de celle de ses auxiliaires d’exécution, et qu’ils portent :

– atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes (dommages corporels),

– ou causent la détérioration ou la destruction de biens, y compris de valeurs patrimoniales telles que des sommes d’argent (dommages matériels et patrimoniaux),

– ou portent atteinte à l’environnement (dommages environnementaux).

En cas de dommages causés par l'Institut français ou ses auxiliaires d'exécution, ceux-ci doivent être immédiatement signalés par le participant ou l’entreprise au plus tard dans un délai de 5 jours.

En cas de force majeure (voir point 7), l’Institut français décline toute responsabilité en cas de modification du déroulement des cours, d’interruption ou de report de ceux-ci, ainsi que pour les frais qui en découlent.
Dans ces situations, le participant ou l’entreprise ne peut exiger la réalisation du cours réservé.

Toutefois, les frais de cours déjà acquittés sont remboursés dans les cas et selon les modalités prévues au point 7.

L’Institut français n’assume aucune responsabilité pour les objets personnels oubliés lors des cours en présentiel.
Les objets trouvés peuvent, à titre indicatif, être conservés pendant trois mois au secrétariat local du centre de langue, sans que cela n’ouvre droit à une restitution.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent applicables.

10.2. Dégagement de responsabilité

Le participant ou l’entreprise s’engage à dégager l’Institut français de toute responsabilité et à le tenir indemne de toute réclamation ou prétention formulée par des tiers, résultant d’une violation du droit ou d’un manquement à une obligation imputable au participant ou à l’entreprise dans le cadre de la participation aux cours ou unités d’enseignement de l’Institut français.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque le participant ou l’entreprise n’est pas responsable de la violation invoquée.

Lorsque le participant est mineur, ses représentants légaux assument cette obligation conjointement et solidairement.

Les droits à dommages et intérêts qui excèdent le champ de la présente clause demeurent inchangés.

Les entreprises répondent des agissements de leurs employés participant aux cours.

10.3. Situations exceptionnelles - crise sanitaire, épidémie, pandémie

En raison des risques liés à une situation de pandémie, notamment l’annulation de manifestations en présentiel, l’imposition de mesures de quarantaine ou d’autres restrictions administratives ou légales de la vie publique ou privée, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux articles précédents relatifs à la responsabilité et au remboursement des frais de cours :

Lorsque des cours ou unités d’enseignement en présentiel ne peuvent être dispensés en présentiel en raison de dispositions administratives ou légales liées à une pandémie, ils sont convertis en cours en ligne.
Cette possibilité est indiquée dans la description du cours. Le participant est tenu de s’assurer, avant l’inscription, qu’il dispose des moyens techniques nécessaires pour suivre le cours en ligne.

Si des cours ou unités d’enseignement doivent être annulés, reportés ou suspendus pour les raisons susmentionnées, les séances effectivement dispensées jusqu’à cette date ainsi que, le cas échéant, les frais déjà engagés (notamment pour des licences en ligne ou du matériel pédagogique) sont facturés conformément à l’inscription ou au devis signé.

Aucun remboursement ne peut être exigé à ce titre.

Dans le cadre des cours à la carte ou des cours destinés aux entreprises, le participant ne dispose d’aucun droit au changement entre une offre en présentiel et une offre en ligne, ou inversement, y compris pour des raisons qui lui sont propres.

Lorsque le participant ayant réservé une offre en présentiel n’est pas en mesure de suivre le cours en ligne pour des motifs valables, imprévisibles au moment de l’inscription, cette impossibilité relève en principe de sa responsabilité.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, l’Institut français et le participant peuvent convenir d’un accord amiable concernant la poursuite du cours ou, le cas échéant, le remboursement des frais de cours.

La décision d’annuler, de reporter ou de modifier des cours ou unités d’enseignement relève exclusivement de l’Institut français. Les participants reconnaissent que les dispositions administratives et légales peuvent évoluer à très court terme.

L’Institut français prend ses décisions sur la base des règles en vigueur au moment concerné et en tenant compte, dans la mesure du possible, des intérêts des participants.

Ces décisions ne peuvent faire l’objet d’une procédure de référé ; seule une action ultérieure relative aux frais engagés peut être intentée.

Les présentes dispositions s’appliquent également aux entreprises ainsi qu’aux cours individuels destinés aux particuliers.

Il est interdit de prendre des photographies, de filmer ou d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo lors des cours ou manifestations de l’Institut français, qu’ils se déroulent en présentiel ou en ligne, sauf autorisation écrite préalable de l’Institut français.

Les supports pédagogiques mis à disposition par l’Institut français ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation, en tout ou partie, notamment par reproduction, diffusion, mise à disposition ou communication au public, sans l’accord écrit préalable de l’Institut français.

Il est en outre strictement interdit de téléverser sur la plateforme Apolearn toute œuvre protégée par le droit d’auteur sans disposer des droits nécessaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Institut français est en principe disposé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devant un organisme de médiation.

L’organisme compétent est notamment :

Universalschlichtungsstelle des Bundes – Zentrum für Schlichtung e.V.

Strasburger Straße 8

77694 Kehl am Rhein

Allemagne

www.universalschlichtungsstelle.de

La participation à une procédure de médiation est volontaire.

Le recours à un organisme de médiation n’affecte pas le droit des consommateurs de saisir les juridictions compétentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

L’Institut français se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente avec effet pour l’avenir.

La version des conditions générales de vente publiée sur le site Internet www.institutfrancais.de est seule applicable et remplace toutes les versions antérieures.

1.1 L'inscription aux examens de l'Institut français d'Allemagne peut se faire par les moyens suivants :

• En ligne sur le site www.institutfrancais.de
• Par courrier électronique (adresses électroniques des centres d’examens disponibles sur le site www.institutfrancais.de
• Directement auprès d'un agent dans un Institut français en Allemagne.

1.2 Le tarif réduit est uniquement disponible pour les examens DELF-DALF. Il est affiché sur le site Internet de l’Institut français d’Allemagne www.institutfrancais.de. Le tarif réduit est disponible pour les étudiants, les apprentis, les services civils et militaires, les demandeurs d’emploi. Les participants à un cours de français dans l’une des antennes de l’Institut français d’Allemagne bénéficient également d’une remise (voir article 1.7)

1.3 L'inscription à une session d'examen est possible jusqu'à la date indiquée sur le site Internet pour la session concernée dans la limite des capacités d'accueil du centre de passation.

1.4 Le candidat peut bénéficier d’un aménagement spécifique s’il est en situation de handicap, à condition de fournir un certificat médical deux mois avant la date des épreuves. Pour plus d’information, le candidat est invité à contacter son centre d’examen.

1.5 L'inscription à un examen compte pour une session précise à une date précise dans un centre d’examen précis. Elle comprend l'intégralité des épreuves prévues dans le cadre de cette session.

1.6 Le candidat a le droit de se réinscrire au même examen pour la session suivante, après la publication de ses résultats et ce, en cas d’échec comme en cas de réussite à l’examen. Pour une réinscription à un TCF, un délai de 30 jours entre deux sessions est exigé par France Education International.

1.7 Les candidats ayant suivi un cours de français à l'Institut français d’Allemagne peuvent bénéficier du tarif réduit lors de leur inscription aux examens DELF tout public, junior, prim et le DALF, à condition que l'inscription à l'examen soit réalisée au plus tard 4 mois après la date de fin du dernier cours de français suivi. 

1.8 L'application du tarif réduit tel que mentionné dans l'article 1.7 est nominative, c'est-à-dire que l'apprenant du dernier cours de français doit également être le candidat à l'examen. Il ne s'applique pas si un membre d'une même famille a suivi un cours et qu'un autre membre souhaite s'inscrire à un examen au plus tard 4 mois après.

Il n’est applicable que pour les cours et examens achetés dans l’un des dix Instituts français composant l’Institut français d’Allemagne : Berlin, Bremen, Dresden, Düsseldorf, Hamburg, Köln, Leipzig, Mainz, München, Stuttgart.

2.1 Le paiement en ligne des frais d'inscription peut être réalisé par les moyens suivants :

• Mastercard
• Visa
• American Express
• Giropay
• Paydirect
• Google Pay
• Apple Pay

2.2 Paiement sur facture : les candidats ont également la possibilité de s'inscrire en ligne à l'examen et de payer sur facture. Dans ce cas, une facture sera envoyée par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le paiement est dû à réception de la facture.

3.1 Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services prévus à une date ou à une période d'exécution spécifique, tels que les examens de langue proposés par l’Institut français d’Allemagne.

3.2 En raison de la nature des examens de langue, qui sont nécessaires pour des démarches administratives importantes comme l'immigration, et de l'engagement de ressources spécifiques pour l'organisation de ces examens, aucune rétractation ne sera accordé une fois l'inscription confirmée.

4.1 Dans le cas de l’annulation par le candidat de son inscription à une session d'examen, aucun remboursement des frais d'inscription ne sera effectué.

4.2 Dans le cas d'une absence à l'épreuve écrite pour maladie, le candidat peut demander le remboursement de son inscription ou son report sur la session suivante à condition de fournir un certificat médical au plus tard 7 jours après la date de l’examen. Le candidat pourra s'inscrire à la session suivante dans l’un des dix centres d’examen de l’Institut français d’Allemagne (voir liste complète aux articles 8.2, 8.3 et 8.4). A défaut, les frais d'inscription seront perdus.

5.1 En cas de décès du candidat, les frais d'inscription seront remboursés à ses ayants droit.

6.1 Les conditions de participation à l'examen sont disponibles sur le site www.institutfrancais.de.

6.2 L'Institut français d'Allemagne se réserve le droit d'exclure un candidat qui ne respecterait pas les règles de déroulement de l'examen. Dans ce cas, le candidat concerné ne pourra prétendre au remboursement, même partiel, des frais d'inscription.

7.1 L'Institut français d'Allemagne ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle qui empêcherait la tenue des examens. Cela inclut, mais n'est pas limité à :

• Catastrophes naturelles : Inondations, tremblements de terre, tempêtes, éruptions volcaniques, etc.
• Crises sanitaires : Pandémies, épidémies, quarantaines imposées par les autorités sanitaires.
• Conflits sociaux : Grèves, lock-out, manifestations, ou toute autre forme de trouble social.
• Interruptions de transport : Annulations ou retards significatifs des transports en commun, fermetures d'aéroports, interdictions de voyager imposées par les autorités.
• Décisions gouvernementales : Modifications législatives, décisions administratives ou régulations imposées par les autorités locales, nationales ou internationales qui empêcheraient la tenue de l'examen.
• Pannes techniques : Coupures d'électricité, pannes de système informatique ou de communication, qui empêcheraient la tenue de l'examen dans des conditions normales.
• Actes de terrorisme : Toute forme d'acte de terrorisme ou menace qui mettrait en danger la sécurité des candidats et du personnel.
• En cas de survenance de l'un des événements ci-dessus ou de tout autre événement de force majeure, l'Institut français d'Allemagne s'engage à informer les candidats dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative, telle que le report de l'examen à une date ultérieure. Dans le cas d'un report de session pour cause de force majeure, les règles de remboursement précisées à l'article 4.2 sont applicables.

8.1 Les examens de l’Institut français d’Allemagne sont proposés dans différents centres à travers le pays. La liste des centres d’examen pour chaque type d’examen est disponible sur notre site Internet www.institutfrancais.de

8.2 Actuellement, les DELF Adultes, DALF, junior et prim (élèves en école primaire) sont proposés régulièrement dans les centres d’examen suivants :

- Institut français Berlin

- Institut français Brême

- Institut français Dresde 

- Institut français Düsseldorf

- Institut français Hambourg

- Institut français Cologne

- Institut français Leipzig + Université Jena

- Institut français Mayence

- Institut français Munich + Université Augsburg, Université de Passau, VHS Weiden

- Institut français Stuttgart

8.3 Actuellement, le TCF et ses déclinaisons est proposé régulièrement dans les centres d’examen suivants :

- Institut français Berlin

- Institut français Brême

- Institut français Dresde

- Institut français Hambourg

- Institut français Mayence

- Institut français Munich

- Institut français Stuttgart

8.4 Actuellement, le TEF et ses déclinaisons est proposé régulièrement dans les centres d’examen suivants :

- Institut français Berlin

- Institut français Leipzig

- Institut français Munich

9.1 L'Institut français d'Allemagne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables à toute nouvelle inscription effectuée après la date de publication des modifications.

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit allemand. En cas de litige, les tribunaux allemands seront seuls compétents.

10.2 En cas de litige, les tribunaux compétents se situent à Berlin, lieu du siège de l'Institut français d'Allemagne.

11.1 En s'inscrivant à un examen de l'Institut français d'Allemagne, le candidat accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

11.2 En cas de réclamation concernant l'inscription, le déroulement de l'examen ou toute autre question relative aux services de l'Institut français d'Allemagne, les candidats peuvent contacter le service client.

11.3 Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à sprachpruefung@institutfrancais.de

11.4 Toute réclamation doit contenir les informations suivantes :

• Nom et prénom du candidat
• Numéro d'inscription
• Type d’examen et date de la session
• Nom du centre d’examen
• Description détaillée de la réclamation
• Toute pièce justificative pertinente

11.5 L'Institut français d'Allemagne s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à fournir une réponse dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.